Conditions Générales de Ventes - Comptoir des Thés


Conditions Générales de Ventes


 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société Comptoir des Thés immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Alpes-Maritimes sous le numéro 419 169 941 00020.

Ci après dénommée "la Société"

Et toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.comptoirdesthes.net

Ci-après dénommée "l'Acheteur"

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la société et l'acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

La passation d'une commande sur le Site www.comptoirdesthes.net édité par la société Comptoir des Thés implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

 

L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

 

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les articles proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du site par l'Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

 

Les produits proposés à la vente dont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, paypal ou chèque.

 

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle "CB", les cartes portant la marque "VISA", "EUROCARD" ou "MASTERCARD" acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen de numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits.

 

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être remis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de Comptoir des Thés et l'envoyer à l'adresse suivante : Comptoir des Thés 36, Rue Amiral de Grasse 06130 Grasse.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

 

La Société utilise le service de sécurisation PAYPAL.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

 

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

 

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

 

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

 

Le délai de livraison maximal est de 5/7 jours à compter de la commande du produit sur le Site.

 

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.

Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

 

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusuq'au premier jour ouvrable suivant.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

 

L'article retourné doît être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société répond des defauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage.

 

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction de ses stocks disponibles.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intensée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l'article 8 des présentes.

 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

 

La reponsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercerson droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et on droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le oncernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse comptoirdesthes@gmail.com ou par courrier postal :

Comptoir des Thés 36, Rue Amiral de Grasse 06130 Grasse

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

 

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

 


Mis à jour le 15 mars 2013.

© Comptoir des Thés 


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